C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service

Article 5 Versions de la disposition

2022-06-30

5. Pour être autorisé à participer au présent projet pilote, un exploitant doit transmettre au ministre des Transports un document spécifiant:

1°  les modèles de trottinettes électriques qu’il entend mettre en circulation ainsi que leur conformité avec les caractéristiques prévues à l’article 7;

2°  le contenu de la formation qu’il entend offrir conformément à l’article 12 ainsi que sa conformité avec les exigences prévues à cet article.

A.M. 2019-12, a. 5; A.M. 2022-06, a. 1.

2019-07-06

5. Pour être autorisé à participer au présent projet pilote, un exploitant doit transmettre au ministre des Transports un document spécifiant:

1°  les modèles de trottinettes électriques qu’il entend mettre en circulation ainsi que leur conformité avec les caractéristiques prévues à l’article 7;

2°  le contenu des formations qu’il entend offrir conformément aux articles 11 et 12 ainsi que sa conformité avec les exigences prévues à ces articles.

A.M. 2019-12, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-06

5. Pour être autorisé à participer au présent projet pilote, un exploitant doit transmettre au ministre des Transports un document spécifiant:

1°  les modèles de trottinettes électriques qu’il entend mettre en circulation ainsi que leur conformité avec les caractéristiques prévues à l’article 7;

2°  le contenu des formations qu’il entend offrir conformément aux articles 11 et 12 ainsi que sa conformité avec les exigences prévues à ces articles.

A.M. 2019-12, a. 5.